Skateboarding Stefan Max Sb Redoute NikeLa Baskets Janoski 631303 JclK3Fu1T
Handiplace est le site d'information du CRDI
Handiplace : Emploi, Formation, Insertion des personnes handicapées
Nike Soccer Phantom Mg Fit Vision Dynamic Academy Cleat Multi Ground fY67gvby
Air Junior 2016 Chaussures Max Gris Nike Et Basket Running Homme RjA54L3q
School Max Gris Air Grade Chaussures Invigor Noir Baskets Nike Mode n0w8OvmN
 
Nike Pryce Wmns 3 5Tom Fusion Tr Dual Pointure37 WdBCroxe
 
 

Nike Pryce Wmns 3 5Tom Fusion Tr Dual Pointure37 WdBCroxe

Nike Pryce Wmns 3 5Tom Fusion Tr Dual Pointure37 WdBCroxe
Nike Pryce Wmns 3 5Tom Fusion Tr Dual Pointure37 WdBCroxe Employeurs privés & publics
Employeurs privés & publics > Répondre à son obligation d'emploi

L'obligation d'emploi
La loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé celle du 10 juillet 1987 en matière d'obligation d'emploi des personnes handicapées. Les entreprises du secteur privé et du secteur public d'au moins 20 salariés sont tenues d'employer des travailleurs handicapées dans la proportion de 6% de leur effectif total.

Les entreprises du secteur privé Nike Pryce Wmns 3 5Tom Fusion Tr Dual Pointure37 WdBCroxedoivent effectuer (au mois de février de l'année en cours) auprès de la DIRECCTE-Unité territorriale () du département concerné

, une déclaration annuelle d'emploi (), disponible en ligne, portant sur leur effectif de l'année précédente, et, si leur quota n'est pas atteint, elles doivent verser une contribution à l'.

Vous êtes un employeur du secteur privé :
5 choix s'offrent à vous pour vous permettre de répondre à l'obligation d'emploi de travailleur handicapé (Chaussures Foot 16 Fg De Blanc X 2 Pour Homme Adidas 0PknwO):

Gris De Bleunoirvert Nike 2016 Chaussures Course Air Max L4AqR35j

A savoir - Application du coefficient de 1500 fois le horaire :

Les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n'ont pas occupé de bénéficiaires de l', n'ont pas passé de contrats avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé ou n'ont pas appliqué un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, sont redevables d'une contribution calculée sur 1500 fois le horaire par unité manquante, quel que soit leur effectif de salariés.
Cette disposition s'applique à partir de la déclaration au titre de l'année 2009. Ensuite, chaque année, la période supérieure à 3 ans est glissante.

[Circulaire n°2009-41 du 21 octobre 2009 relative au calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial]

Les employeurs du secteur public :
La loi 2005-102 du 11 février 2005 a renforcé l'obligation d'emploi des personnes handicapées pour les 3 fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale). Elle a aussi créé le Ar6631 Air Noirgris De Vapormax Chaussure Running 2019 004 Nike Iyv7Yb6fg (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) qui collecte les contributions annuelles des employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation d'emploi.

Cette collecte est effectuée sur la base d'une déclaration annuelle qui peut être effectuée en ligne sur le site du .
Les sommes collectées par le 1 Ultra Air Flyknit 'black 2017 Force One Nike White' Ovn08mNw permettent de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'information et la formation des agents au sein des trois Fonctions publiques.

Qui sont les employeurs publics concernés ?

Adidas Football Fgag Ace16Purecontrol Chaussures De Nouvelles Rouge Argenté BoxeWrdC

Vous êtes un employeur du secteur public :
Diverses possibilités s'offrent a vous pour vous permettre de répondre à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés :

Studded In Air Xx 2019Priorities 1 Shoe Women's Force '07 lF1JuKc3Thaut de la page

texte mis à jour le :  4 mars 2011

         
| Handiplace en page d'accueil | |  Webmaster |
Nike Pryce Wmns 3 5Tom Fusion Tr Dual Pointure37 WdBCroxe