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Sport Noir Adidas Lacets Running Trail Response Homme 40 Baskets LMVGSUzqp Employeurs privés & publics
Employeurs privés & publics > Répondre à son obligation d'emploi

L'obligation d'emploi
La loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé celle du 10 juillet 1987 en matière d'obligation d'emploi des personnes handicapées. Les entreprises du secteur privé et du secteur public d'au moins 20 salariés sont tenues d'employer des travailleurs handicapées dans la proportion de 6% de leur effectif total.

Les entreprises du secteur privé Sport Noir Adidas Lacets Running Trail Response Homme 40 Baskets LMVGSUzqpdoivent effectuer (au mois de février de l'année en cours) auprès de la DIRECCTE-Unité territorriale () du département concerné

, une déclaration annuelle d'emploi (), disponible en ligne, portant sur leur effectif de l'année précédente, et, si leur quota n'est pas atteint, elles doivent verser une contribution à l'.

Vous êtes un employeur du secteur privé :
5 choix s'offrent à vous pour vous permettre de répondre à l'obligation d'emploi de travailleur handicapé (Air Max Whitewhite Nike Wmns Jewell Black lJcuTK31F):

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A savoir - Application du coefficient de 1500 fois le horaire :

Les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n'ont pas occupé de bénéficiaires de l', n'ont pas passé de contrats avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé ou n'ont pas appliqué un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, sont redevables d'une contribution calculée sur 1500 fois le horaire par unité manquante, quel que soit leur effectif de salariés.
Cette disposition s'applique à partir de la déclaration au titre de l'année 2009. Ensuite, chaque année, la période supérieure à 3 ans est glissante.

[Circulaire n°2009-41 du 21 octobre 2009 relative au calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial]

Les employeurs du secteur public :
La loi 2005-102 du 11 février 2005 a renforcé l'obligation d'emploi des personnes handicapées pour les 3 fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale). Elle a aussi créé le Blanche Femme Chaussures Hommefemme Pack Adidas D70351 Superstar Running Noir Ftwcore Pride Originals 7vmf6byYIg (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) qui collecte les contributions annuelles des employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation d'emploi.

Cette collecte est effectuée sur la base d'une déclaration annuelle qui peut être effectuée en ligne sur le site du .
Les sommes collectées par le 4 Rose Flyknit Run Nike V2 Noir Femme Free 0 Chaussures eWrdBoCx permettent de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'information et la formation des agents au sein des trois Fonctions publiques.

Qui sont les employeurs publics concernés ?

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Vous êtes un employeur du secteur public :
Diverses possibilités s'offrent a vous pour vous permettre de répondre à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés :

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texte mis à jour le :  4 mars 2011

         
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