Homme Air Purnoirblanc Blanc Nike Blancplatine 881981 Max 100 Bw PyvmO80Nnw
Handiplace est le site d'information du CRDI
Handiplace : Emploi, Formation, Insertion des personnes handicapées
Nike Soccer Phantom Mg Fit Vision Dynamic Academy Cleat Multi Ground fY67gvby
Air nike Chaussure Presto Contrefacon Football Nike chaussures HIWYD9E2
Superfly Football Promo Chaussure 0pno8kw Nike Noir Violet Fg Mercurial ywvmNnO80P
 
Chaussure Gris Max 90 Air Femme Nike qMVSzpU
 
 

Chaussure Gris Max 90 Air Femme Nike qMVSzpU

Chaussure Gris Max 90 Air Femme Nike qMVSzpU
Chaussure Gris Max 90 Air Femme Nike qMVSzpU Employeurs privés & publics
Employeurs privés & publics > Répondre à son obligation d'emploi

L'obligation d'emploi
La loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé celle du 10 juillet 1987 en matière d'obligation d'emploi des personnes handicapées. Les entreprises du secteur privé et du secteur public d'au moins 20 salariés sont tenues d'employer des travailleurs handicapées dans la proportion de 6% de leur effectif total.

Les entreprises du secteur privé Chaussure Gris Max 90 Air Femme Nike qMVSzpUdoivent effectuer (au mois de février de l'année en cours) auprès de la DIRECCTE-Unité territorriale () du département concerné

, une déclaration annuelle d'emploi (), disponible en ligne, portant sur leur effectif de l'année précédente, et, si leur quota n'est pas atteint, elles doivent verser une contribution à l'.

Vous êtes un employeur du secteur privé :
5 choix s'offrent à vous pour vous permettre de répondre à l'obligation d'emploi de travailleur handicapé (Chaussures HuaracheMa Nike Des Optez Pour tsrdBQCxh):

Vi Football Superfly Club De Vert Mercurial Cr7 Aj3545 Chaussure 390 Nike Mg NwO8kn0PX

A savoir - Application du coefficient de 1500 fois le horaire :

Les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n'ont pas occupé de bénéficiaires de l', n'ont pas passé de contrats avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé ou n'ont pas appliqué un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, sont redevables d'une contribution calculée sur 1500 fois le horaire par unité manquante, quel que soit leur effectif de salariés.
Cette disposition s'applique à partir de la déclaration au titre de l'année 2009. Ensuite, chaque année, la période supérieure à 3 ans est glissante.

[Circulaire n°2009-41 du 21 octobre 2009 relative au calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial]

Les employeurs du secteur public :
La loi 2005-102 du 11 février 2005 a renforcé l'obligation d'emploi des personnes handicapées pour les 3 fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale). Elle a aussi créé le Nike Running Kiger Air 5 Homme De Pour Zoom Terra Chaussure 0mNPwOy8vn (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) qui collecte les contributions annuelles des employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation d'emploi.

Cette collecte est effectuée sur la base d'une déclaration annuelle qui peut être effectuée en ligne sur le site du .
Les sommes collectées par le DatePreisamp; Og Infos Max 95 Air NeonRelease Nike dthsCQr permettent de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'information et la formation des agents au sein des trois Fonctions publiques.

Qui sont les employeurs publics concernés ?

1 Prix Football Vert Ace 16 Fgag De Chaussures Adidas À Homme Petit FKJcl1T3

Vous êtes un employeur du secteur public :
Diverses possibilités s'offrent a vous pour vous permettre de répondre à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés :

Pour Nike Sur Vapormax HommeAchetez Ebay Baskets SMUqVpzhaut de la page

texte mis à jour le :  4 mars 2011

         
| Handiplace en page d'accueil | |  Webmaster |
Chaussure Gris Max 90 Air Femme Nike qMVSzpU