Handiplace : Emploi, Formation, Insertion des personnes handicapées
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L'obligation d'emploi
La loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé celle du 10 juillet 1987 en matière d'obligation d'emploi des personnes handicapées. Les entreprises du secteur privé et du secteur public d'au moins 20 salariés sont tenues d'employer des travailleurs handicapées dans la proportion de 6% de leur effectif total.
Les entreprises du secteur privé Chaussure Gris Max 90 Air Femme Nike qMVSzpUdoivent effectuer (au mois de février de l'année en cours) auprès de la DIRECCTE-Unité territorriale () du département concerné
, une déclaration annuelle d'emploi (), disponible en ligne, portant sur leur effectif de l'année précédente, et, si leur quota n'est pas atteint, elles doivent verser une contribution à l'.Vous êtes un employeur du secteur privé :
5 choix s'offrent à vous pour vous permettre de répondre à l'obligation d'emploi de travailleur handicapé (Chaussures HuaracheMa Nike Des Optez Pour tsrdBQCxh):
- 1. en embauchant directement des personnes handicapées,
- 2. en accueillant des stagiaires handicapés,
- 3. en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services,
Chaussure Gris Max 90 Air Femme Nike qMVSzpU - 4. en passant un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement,
- 5. en versant une contribution financière à l'
Les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n'ont pas occupé de bénéficiaires de l', n'ont pas passé de contrats avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé ou n'ont pas appliqué un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, sont redevables d'une contribution calculée sur 1500 fois le horaire par unité manquante, quel que soit leur effectif de salariés.
Cette disposition s'applique à partir de la déclaration au titre de l'année 2009. Ensuite, chaque année, la période supérieure à 3 ans est glissante.
[Circulaire n°2009-41 du 21 octobre 2009 relative au calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial]
Les employeurs du secteur public :
La loi 2005-102 du 11 février 2005 a renforcé l'obligation d'emploi des personnes handicapées pour les 3 fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale). Elle a aussi créé le Nike Running Kiger Air 5 Homme De Pour Zoom Terra Chaussure 0mNPwOy8vn (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) qui collecte les contributions annuelles des employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation d'emploi.
Cette collecte est effectuée sur la base d'une déclaration annuelle qui peut être effectuée en ligne sur le site du .
Les sommes collectées par le DatePreisamp; Og Infos Max 95 Air NeonRelease Nike dthsCQr permettent de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'information et la formation des agents au sein des trois Fonctions publiques.
Qui sont les employeurs publics concernés ?
- l'Etat,
- les établissements publics de l'Etat (sauf les ),Williams Adidas X Baskets Cq2162 Gris Originals Hu Tennis Pharrell YWIHE2D9
- les collectivités territoriales,
- les établissements publics locaux (sauf les ),
- les employeurs énumérés à l'art. 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière
- l' exploitant public LA POSTE
Vous êtes un employeur du secteur public :
Diverses possibilités s'offrent a vous pour vous permettre de répondre à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés :
- recruter une personne handicapée bénéficiaire de la loi 2005-102 du 11 février 2005
Air Zoom Running Shoes Pegasus Nike Men's 33 rhtsdQ - maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales
- conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé
- conclure une convention avec le
- verser un contribution au
texte mis à jour le : 4 mars 2011